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CMMTQ - Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

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Que faire si je ne suis pas satisfait des services ou en désaccord avec la facture reçue de mon entrepreneur membre de la CMMTQ?

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Vous n’êtes pas satisfait de la qualité des travaux effectués par votre entrepreneur membre de la CMMTQ?

Vous avez reçu une facture d’un entrepreneur membre de la CMMTQ et vous trouvez qu’elle ne correspond pas au travail qu’il a fait ou encore, que les montants demandés ne sont pas justifiés?Sandales Hotskynie Xym80708901wh40 Talon Lacets Escarpin Pointu Printemps les Bout Haut Chaussures Bottes Blanc Escarpins Femmes rqUxr8w1a

Bien que la très grande majorité des entrepreneurs membres de la CMMTQ offre des services professionnels de qualité, il est possible que l’un d’entre eux ait fait preuve d'incompétence à votre égard, ou qu'il ait enfreint une loi ou un règlement professionnels. Dans ces cas, vous pouvez demander l’aide de la CMMTQ.

Tout d’abord, la CMMTQ vous recommande d’en discuter directement avec cet entrepreneur. Demandez-lui des précisions et tentez de vous entendre. Si c'est impossible, faites un signalement à la CMMTQ.

 

Le signalement peut être fait de la façon suivante

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À la suite de la réception du signalement, la CMMTQ communique avec l’entrepreneur afin de lui faire part de la situation, écouter sa version et examiner s’il est possible de concilier la position des parties.

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C’est un service gratuit rendu par le Service juridique de la CMMTQ.les Boot Martin Hotskynie Moyen Tube Bottes Femmes Wedges Suede Tassel Noir Chaussures Bottillons Ljd80831893bk39 on Slip dqwOU8nqr

La CMMTQ n’agit pas comme un médiateur qui se prononce sur des éléments du dossier ou qui suggère des solutions, mais plutôt comme un facilitateur qui permet aux parties d'en arriver à une entente satisfaisante pour tous. Ce service de conciliation, basé sur la bonne foi des parties, constitue un service qui est offert aux consommateurs et aux membres afin d’éviter une plainte formelle ou une procédure judiciaire.

Si, malgré l’aide du service de conciliation de la CMMTQ, une entente est impossible, il vous sera possible de déposer une plainte en regard de la conduite professionnelle de votre entrepreneur membre de la CMMTQ.

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IMPORTANT !

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Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.

Le dépôt d’une plainte enclenche un processus d’enquête disciplinaire à l’égard de l’entrepreneur membre de la CMMTQ. Vous devez savoir qu’une faute commise par un entrepreneur membre de la CMMTQ et reconnue par un jugement civil ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. De la même façon, une déclaration de culpabilité pour une infraction disciplinaire ne signifie pas dans tous les cas que vous avez un recours valide devant les tribunaux.

 

Comment faire pour déposer une plainte contre un membre de la CMMTQ?Superstar Basket Basket Adidas Adidas Gris blanc

Pour déposer une plainte relativement à la conduite professionnelle d’un entrepreneur membre de la CMMTQ, vous devez écrire au Service juridique en mentionnant :

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles en votre possession.

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Les plaintes doivent être acheminées par écrit au Service juridique de la CMMTQ, par courrier, par télécopieur, par courriel ou en remplissant le formulaire de Jean Veste Homme nbsp; Manteaux Vestes Jjitoby amp; Jones amp; Jjjacket Jack wq1Uf8g.Cheville Plate sjf71226732rd Pour De Sandales Talons forme Rouge Mariage Pompes Femmes Hotskynie Hauts mode FWg5wxgqa

Service juridique
CMMTQ
8175, boul. Saint-LaurentGris Adidas Basket Adidas Superstar blanc Basket
Montréal (Québec) H2P 2M1

Télécopieur 
514 382-0136Hiver Logo Capuche Café Impression Fourrure Et Coupe Fausse Femme nbsp;luxe Doudoune Femmes À Vêtement Marque Longue Col En xw0YTZnqt

Courriel
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Processus d'enquêteHiver nbsp;luxe Detail Pocket Et Noir Femmes Femme Coupe En Capuche Doudoune Marque Fourrure Col Longue À Fausse Vêtement UAx8tp0nq

L’entrepreneur membre de la CMMTQ sera avisé de la nature et de l'objet de la plainte. En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, une enquête sera menée. L'entrepreneur membre de la CMMTQ a l’obligation de collaborer à cette enquête en fournissant tous les renseignements et documents requis par la CMMTQ.

Une fois l'enquête complétée, la plainte est étudiée par le comité des plaintes de la CMMTQ qui peut décider de :

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  • rejeter la plainte si elle apparait sans fondement;
  • transmettre une lettre d'avertissement si la plainte paraît fondée, mais de peu de gravité;
  • convoquer le membre de la CMMTQ devant le comité de discipline si la plainte paraît fondée.

Le comité de discipline rendra une décision écrite par laquelle il peut acquitter le membre ou encore le trouver coupable et lui imposer des mesures disciplinaires allant d’une lettre de réprimande jusqu'à une amende de 6000 $ pour chaque infraction commise. Le membre dispose du droit d'être entendu devant un comité d'appel. 

Il s'agit d’un survol des étapes relatives au traitement des plaintes formulées à l’endroit d’un membre. Si vous désirez en savoir plus, communiquez avec le Sandales Talons Stiletto Simples De Femmes Modehall 13215 Sauvage Ceinture Boucle Chaussures Haute chaussures wfxq50SUc.

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Vous n’obtiendrez aucune compensation financière et aucun remboursement à la suite du dépôt d’une plainte. Pour ce faire, vous devez plutôt entamer des procédures judiciaires.

Le dépôt d’une plainte enclenche un processus d’enquête disciplinaire à l’égard de l’entrepreneur membre de la CMMTQ. Vous devez savoir qu’une faute commise par un entrepreneur membre de la CMMTQ et reconnue par un jugement civil ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. De la même façon, une déclaration de culpabilité pour une infraction disciplinaire ne signifie pas dans tous les cas que vous avez un recours valide devant les tribunaux.

 

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Comment savoir si un maître mécanicien en tuyauterie a déjà fait l’objet de plaintes?

La CMMTQ peut en tout temps vous dire si votre entrepreneur membre de la CMMTQ a des antécédents disciplinaires, c'est-à-dire s’il s’est déjà rendu coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie.

Une vérification téléphonique ou par courriel vous sécurisera. Vous pourrez aussi vous assurer que votre entrepreneur n’est pas une personne qui se prétend maître mécanicien en tuyauterie, et qui ne l’est pas.

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Pour vérifier si un entrepreneur en plomberie/chauffage a déjà eu une ou des sanctions disciplinaires

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